CONDITIONS D'UTILISATION DES MOTS " AGRICULTURE BIOLOGIQUE "
L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE
L'agriculture biologique fait appel à des pratiques culturales regroupant un meilleur recyclage des déchets organiques et un équilibrage des cultures. Ceci est défini par :
- L'utilisation de pratiques spécifiques de production : emploi d'engrais verts, lutte naturelle contre les parasites
- L'utilisation d'une liste positive limitée de produits de fertilisation, de traitement, de stockage et de conservation, naturels ou de synthèse.
- Une période de reconversion de deux ans.
La législation française concernant l'agriculture biologique regroupe l'ensemble des produits agricoles et alimentaires, transformés ou non. Elle protège l'utilisation des mots " agriculture biologique " mais aussi de tout terme équivalent comme " agriculture organique ", " agriculture biodynamique " etc..
Le 24 juin 1991, un premier pas a été franchi avec l'adoption du règlement communautaire relatif au mode de production biologique.
CONDITIONS D'UTILISATION DES MOTS " AGRICULTURE BIOLOGIQUE "
Pour pouvoir imprimer sur l'étiquette des produits les mots " agriculture biologique ", le logo officiel français " agriculture biologique " et, éventuellement l'indication communautaire de conformité avec le régime de contrôle, il faut satisfaire à trois conditions :
- Notifier son activité en agriculture biologique comme producteur ou préparateur auprès de la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt ou des services douaniers pour les importateurs.
- Se soumettre au contrôle de certification, impartial, indépendant, efficace et compétent mettant en œuvre le plan de contrôle prévu à cet effet par la réglementation communautaire et nationale.
- Respecter toutes les conditions de production fixées dans le règlement communautaire pour les produits végétaux non transformés, pour les produits végétaux transformés contenant au moins 95 % d'ingrédients d'origine agricole issus de l'agriculture biologique.
En outre, il faut respecter, pour les produits animaux et d'origine animale, les dispositions figurant dans le cahier des charges établi par la Commission Nationale de l'Agriculture Biologique.
PROCEDURE D'OCTROI DU TERME AGRICULTURE BIOLOGIQUEPour pouvoir utiliser le terme " Agriculture biologique " : Il faut présenter au Ministère de l'Agriculture et de la Forêt un dossier :
- D'agrément de l'organisme certificateur pour les produits végétaux.
- D'homologation du cahier des charges pour les produits animaux et d'origine animale (dossier technique et organisme certificateur).
- L'agrément ou l'homologation accordée par le Ministre chargé de l'Agriculture et de la Consommation, après avis de la Commission Nationale de l'Agriculture Biologique, n'est jamais défini et peut être immédiatement retiré si les conditions d'octroi ne sont plus respectées.
La Commission Nationale de l'Agriculture Biologique ( le C.NA.B.) est une instance composée de représentants des professionnels, des consommateurs de l'agriculture biologique ou non, de l'administration et de personnalités hautement qualifiées.
Page réalisée par
