Le contrat doit prévoir la révision des loyers chaque année.
Loi habitat du 21 Juillet 1994 : L'indice de référence est
désormais la valeur moyenne de l'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction
calculé sur les quatre derniers trimestres ( et non plus la valeur trimestrielle
de cet indice ), à compter du 1 er Janvier 1995. ( au choix pour les locations
en meublé )
La formule de calcul :
Montant du loyer en cours X nouvelle
moyenne
_____________________________________
Valeur
moyenne de l’ année précédente
MODALITE DE PAIEMENT :
Le propriétaire ne doit jamais détenir plus de trois mois
de loyer y compris le dépôt de garantie:
Si le dépôt de garantie est de deux mois : le loyer sera payable
d'avance au début du mois Si le dépôt de garantie est de trois mois :
le loyer sera payable à terme échu.
Le paiement mensuel du loyer est de droit si le locataire
en fait la demande.
Le prélèvement automatique ne peut être imposé au locataire
DIFFERENTES PIECES DU CONTRAT :
Le CONTRAT : C'est la date de prise d'effet et
non la date de signature que l'on retiendra pour la révision du loyer ou
pour la fin du bail.