Fiscalité sur l'achat de sa résidence principale :

 

LOGEMENTS ANCIENS :

locaux vacants depuis le 01/06/92

réduction d' impôt de 10 % des travaux repartie sur 2 ans

                               plafonné à 300.000 et 600.000 Frs

réduction d' impôt de 15 % des travaux repartie sur 4 ans

                                   plafonné à 400.000 Frs et 800.000 Frs

réduction pour les intérêts d' emprunt

100% des intérêts d' emprunt peuvent être déduits sans limite de temps

Les frais liés à l' emprunt

réduction forfaitaire des frais

14 % des loyers brut perçus dans l' année

Exonération de la plus values si la revente est réalisée après 22 ans

 

LOGEMENT NEUF :

Réduction pour les intérêts d' emprunt

100% des intérêts d' emprunt peuvent être déduits sans limite de temps

Les frais liés à l' emprunt

Réduction forfaitaire des frais

25 % des loyers brut perçus dans l' année pendant 10 ans (10% au delà)

déduction des dépenses qui sont normalement payable par le locataire et réglé par le              propriétaire

Exonération de la taxe foncière

durant l' année d' achèvement des travaux de construction ainsi que les deux années suivantes

( le bénéficiaire doit adresser à l' administration fiscale une déclaration modèle H dans les  trois mois qui suivent l' achèvement des travaux)

EXONERATION DE LA TAXATION DES PLUS-VALUES.

Possibilité de profiter du taux à 0%

ACHATS D' UN APPARTEMENT OU D' UNE MAISON ANCIENNE

REDUCTION D' IMPÔTS POUR GROSSES REPARATIONS :

Crédit d'impôts  pour travaux effectués après le 15/10/99 sur des immeubles de plus de deux ans.

15 % des montants réglés plafonnés à :

20.000 Frs pour un célibataire

40.000 Frs pour un couple marié

majoré de : 2.000 Frs pour le premier enfant

                    2.500 Frs pour le deuxième enfant

                    3.000 Frs pour les enfants suivants

REDUCTION D' IMPÔTS POUR TRAVAUX D'ENTRETIEN :

Crédit d'impôts  pour travaux effectués après le 15/10/99 sur des immeubles de plus de deux ans.

 5 % des montants réglés plafonnés à :

10.000 Frs pour un célibataire

20.000 Frs pour un couple marié

majoré de : 1.000 Frs pour le premier enfant

                    1.500 Frs pour le deuxième enfant

                    2.000 Frs pour les enfants suivants

Peut importe que vous soyez locataire ou propriétaire ou hébergé à titre gratuit,

il suffit que les travaux soient réalisés par une entreprise, facture à l'appui.

BAISSE DE LA T.V.A SUR CERTAINS TRAVAUX D'ENTRETIEN EXONERATION DE LA PLUS VALUE

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