LOI CARREZ ET PRATIQUE NOTARIALE
La loi est d’ordre public entrée en vigueur : 19 juin 1997
Le contenu de la loi
- La loi oblige à mentionner la superficie privative du lot (ou d’une faction du lot en cas de division) dans toutes les promesse unilatérale de vente ou d’achat, dans tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un lot ou d’une fraction de lot.
- Sanction : nullité de l’acte.
- Délai : l’action doit être exercée au plus tard à l’expiration du délai d’un mois à compter de l’acte authentique constatant la réalisation de la vente.
- Titulaire de l’action en nullité : l’acquéreur, ou le candidat acquéreur pour l’avant contrat.
La mention de la superficie dans l’acte authentique de vente entraîne la déchéance du droit à engager ou poursuivre l’action en nullité de l’avant-contrat fondée sur l’absence de mention de superficie dans ce dernier.
- L’action en diminution du prix, ouverte à l’acquéreur si la superficie est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans l’acte. La diminution du prix est proportionnelle à la moindre mesure.
- Délai : l’action doit être intentée dans le délai d’un an à compter de l’acte
authentique de vente.
Locaux exclus du champ d’application :
- Locaux d’une faible surface : les lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8m² (art.1 du décret)
- Locaux secondaires : les caves, les garages, les emplacements de stationnement (art.1 de la loi)
Les locaux étant énumérés par la loi, constituent une exception stricte.
Les autres locaux secondaires sont donc dans le champ de la loi, s’ils ont une superficie supérieure à 8 mètres carrés.
La superficie à indiquer :
Il s’agit de la superficie des planchers des locaux clos et couverts, ce qui exclut les balcons et terrasses non couvertes.
IL N’EST PAS TENU COMPTE :
- Des surfaces occupées par les murs et les cloisons
- Des marches et cages d’escalier
- Des gaines, des embrasures de portes et de fenêtres
- Des planchers des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1m80
La loi n’impose pas de recours à un professionnel pour le calcul de la superficie.
Le mesurage pourra donc être effectué :
- Par les parties (vendeur, candidat-acquéreur)
- Par un intermédiaire négociateur
- Par un professionnel (géomètre-expert, architecte, huissier de justice