1.
Investir sur un ou des logements nus,
2.
Louer le ou les logements nus,
3.
Déclarer les revenus locatifs dans les revenus fonciers,
4.
Passer un bail commercial avec un exploitant qui
le ou les logements,
5.
Percevoir les loyers avec TVA (5,5 %)
6.
Payer la TVA sur les loyers par trimestre civil.
L’investisseur récupère la TVA en une seule fois,
L’exploitation de la résidence doit offrir 4 services para-hôteliers :
· L’entretien des parties
privatives
·
Les petits déjeuners
·
La fourniture
du linge de maison
Un abattement de 14 %,
Les charges (frais d’acquisition, frais d’hypothèque copropriétés,
honoraires de gestion, assurances diverses,
taxes foncières …)
Les
intérêts d’emprunts (sans limite).
Dans le cas où les déductions sur les revenus fonciers (loyers)
créent un déficit foncier, la totalité ou partie de ce déficit est déductible
des revenus globaux imposables. La diminution des revenus globaux entraîne indirectement
une diminution des impôts de l’investisseur.
Montant à déduire des revenus globaux = déficit foncier – [loyers
– intérêts d’emprunts]
La déduction sur les revenus globaux est plafonnée à 70 000 F par an.
La
part de déficit foncier restante est reportable sur 10 ans.
Cette option fiscale cumule les avantages fiscaux des revenus
fonciers et du régime de TVA.
Autre avantage dans ce cadre fiscal, les loyers sont libres.
Cette option fiscale est particulièrement adaptée aux propriétaires fonciers qui ont des revenus fonciers excédentaires.